Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Publié le :
22/05/2024
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Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière (application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie)... Lire la suite
Historique
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Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
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Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?
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Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
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Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
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