Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 supprime l'obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine, qui suit son dépôt par le pétitionnaire... Lire la suite
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En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’...Source : www.lemag-juridique.com