Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit

Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause bénéficiaire, un majeur est placé sous le régime de la curatelle simple, puis sous le régime de la curatelle renforcée... Lire la suite

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 > >>