Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée

Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
Source : www.efl.fr
L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>