Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
Publié le :
29/12/2021
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2021
Source : www.capital.frS’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidarité (Pacs) en mairie, beaucoup d’arguments plaident pour prendre rendez-vous avec un notaire. Lire la suite
Historique
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Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
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Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
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