Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
Publié le :
13/07/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frSaisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, affirme que les gamètes ne sont pas des biens au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Lire la suite
Historique
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Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) tell...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial
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Prescription des créances entre époux séparés de biens
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Déduction d'une pension alimentaire
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