Révocation du gérant d’une SCI

Révocation du gérant d’une SCI

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
Source : www.aurep.com
Lorsqu’il manque gravement à ses obligations, le gérant peut être révoqué par le tribunal judiciaire pour cause légitime, à la demande d’un associé (CA Paris, 12 janv. 2021, n° 18/04888)... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>