Une promesse unilatérale de vente sans délai pour lever l’option déclarée caduque
Publié le :
31/03/2021
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Source : www.efl.frUne promesse unilatérale de vente consentie pour une durée indéterminée est caduque au moment où le bénéficiaire lève l’option, onze ans plus tard, dès lors que les parties ont eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour cette levée de l’option... Lire la suite
Historique
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Révocation du gérant d’une SCI
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En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Une promesse unilatérale de vente sans délai pour lever l’option déclarée caduque
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit des sociétés
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Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publier une annonce légale : comment faire ? Ce que vous devez savoir
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit des sociétés
De la rédaction à la parution de l'annonce légale, différentes règles sont ap...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Réclamer une pension alimentaire à un descendant
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