Principe de disproportionnalité de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation de l’immeuble cédé à une SCPI
Publié le :
23/04/2020
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04
2020
Source : www.actualitesdudroit.frL’amende applicable en cas de rupture de l’engagement de conservation d’un immeuble cédé à une SCPI, pris pour le bénéfice du taux réduit d’IS, s’avère contraire au droit au respect des biens garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme... Lire la suite
Historique
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Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit des sociétés
Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des entreprises et des...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit des sociétés
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Covid-19 : Aménagement des délais pendant la période d'urgence sanitaire et bail commercial
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit des sociétés
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Covid-19 : que prévoit l'ordonnance en droit des sociétés ?
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Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial
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Loi de simplification du droit des sociétés : les mesures à retenir
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés
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La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er Janvier 2020
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