Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur
Publié le :
27/11/2019
27
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, la cour d’appel en a exactement déduit que le notaire n’était pas fondé à opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits... Lire la suite
Historique
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Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, commet une faute de nature à...Source : www.lexbase.fr -
Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine
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Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
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Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
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Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage
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