Renonciation à une servitude de passage
Publié le :
16/01/2020
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2020
Source : www.lepetitjuriste.frAu sein de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019, (n°18-20119), les juges rappellent que la renonciation conventionnelle par le propriétaire d’une servitude de passage légale visant à désenclaver une parcelle issue d’une division foncière ne peut être opposée au nouvel acquéreur... Lire la suite
Historique
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L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment, les professi...Source : www.efl.fr -
Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés
Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstanc...Source : www.juridiconline.com -
La protection du patrimoine des personnes vulnérables
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La protection des personnes vulnérables est un vrai défi de société. Et celui...Source : www.capgeris.com -
Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
Pour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de se...Source : www.juridiconline.com -
Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés
Les propriétaire et usufruitière d’un immeuble à usage commercial, délivrent...Source : www.labase-lextenso.fr -
Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
16 millions de couples binationaux, mariés ou vivant dans des partenariats en...Source : www.vie-publique.fr -
Renonciation à une servitude de passage
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
Au sein de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassat...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Loi de simplification du droit des sociétés : les mesures à retenir
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés
Comme son nom l'indique, la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clar...Source : www.chefdentreprise.com -
Donation et droit de retour
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le droit de retour s’applique en matière de donation. Ce mécanisme permet au...Source : www.legifiscal.fr