Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs
Publié le :
31/12/2019
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12
2019
Source : www.efl.frL’action en nullité d’une donation de biens communs réalisée sans le consentement du conjoint se transmet aux ayants cause universels en raison de son caractère patrimonial... Lire la suite
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La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er Janvier 2020
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