Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Publié le :
02/10/2019
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Source : business.lesechos.frTrès souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit. Il prend ainsi l’engagement d’honorer personnellement les échéances de prêt de sa société au cas où elle serait défaillante... Lire la suite
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Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
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Nouveau régime des actions de préférence et des actions gratuites issu de la loi PACTE
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Omission de prorogation de société : un solution de rattrapage est désormais prévue
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit des sociétés
La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’a...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Résolution du bail commercial consenti sur le domaine privé de l'administration : compétence du juge judiciaire
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Relève de la compétence de la juridiction judiciaire, l'action engagée par le...Source : www.actualitesdudroit.fr