Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
Publié le :
28/11/2019
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2019
Source : www.efl.frL’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée... Lire la suite
Historique
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Renonciation à une servitude de passage
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Pour la CJUE Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
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Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
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Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
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Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
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