Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant
Publié le :
10/12/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frUn protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée de validité supérieure à 18 mois qui ne respecte pas les conditions de forme légales est nul, de nullité relative... Lire la suite
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Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux - Divers | BFM Immo
Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Immobilier
Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est...Source : www.lavieimmo.com -
Infiltration d'eau et problème de construction : De quels recours dispose le propriétaire ?
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020NOTAIRES / Immobilier
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