Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
Publié le :
06/07/2022
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2022
Source : notavox.frA la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI dont il était associé avec son épouse, l’administration fiscale a mis à la charge des intéressés des cotisations supplémentaires de contributions sociales. L’épouse a obtenu la décharge de la part des cotisations en cause correspondant aux revenus de son époux... Lire la suite
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Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
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SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
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Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
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Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
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Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire
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Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au...Source : www.efl.fr -
Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
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Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque le...Source : www.aurep.com