Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Publié le :
27/06/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques... Lire la suite
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
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Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024NOTAIRES / Immobilier
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
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