Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
Publié le :
31/10/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une propriétaire de lots dans le même immeuble situés au dernier étage, en remise en état de combles communs que celle-ci se serait appropriés, et en en nullité ou en illicéité d’un article du règlement de copropriété qui autorisait les copropriétaires à modifier les parties communes sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires... Lire la suite
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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
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Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?
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Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux q...Source : www.quechoisir.org -
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Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / ImmobilierNOTAIRES
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L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
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L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
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