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Actualités juridiques

Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 18h56 18 56
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
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Le préciput échappe définitivement au droit de partage

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 16h59 16 59
Le préciput échappe définitivement au droit de partage
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Un plan d’action pour redynamiser le commerce de proximité

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 09h00 09 00
Un plan d’action pour redynamiser le commerce de proximité
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Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 13h45 13 45
Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
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Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025 13h45 13 45
Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 16h26 16 26
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
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L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 10h35 10 35
L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
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Les certificats d’économies d’énergie, mode d’emploi

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 14h18 14 18
Les certificats d’économies d’énergie, mode d’emploi
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Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 09h26 09 26
Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
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