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Actualités juridiques

Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 13h39 13 39
Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
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Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 12h57 12 57
Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
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L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 09h19 09 19
L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique
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Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
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Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 13h35 13 35
Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
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Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 11h19 11 19
Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
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Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 09h05 09 05
Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 13h45 13 45
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
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Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 10h40 10 40
Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
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