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Actualités juridiques

Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 17h10 17 10
Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires
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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 11h14 11 14
Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
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Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 15h49 15 49
Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
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Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 09h22 09 22
Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
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Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 11h29 11 29
Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
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Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 11h28 11 28
Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
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Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025 16h53 16 53
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 18h43 18 43
Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
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Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 12h42 12 42
Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
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