Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités juridiques

Actualités juridiques

Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 13h39 13 39
Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
...
Lire la suite

Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 12h57 12 57
Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
...
Lire la suite

L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 09h19 09 19
L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique
...
Lire la suite

Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
...
Lire la suite

Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 13h35 13 35
Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
...
Lire la suite

Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 11h19 11 19
Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
...
Lire la suite

Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 09h05 09 05
Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
...
Lire la suite

Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 13h45 13 45
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
...
Lire la suite

Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 10h40 10 40
Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus