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Actualités juridiques

Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 17h32 17 32
Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
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Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 13h54 13 54
Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
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Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 17h13 17 13
Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
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Départ en Ehpad : quel statut fiscal pour l’ancienne résidence principale ?

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 11h46 11 46
Départ en Ehpad : quel statut fiscal pour l’ancienne résidence principale ?
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Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 18h40 18 40
Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
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Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 17h52 17 52
Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
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Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 13h04 13 04
Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
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Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 15h36 15 36
Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 09h19 09 19
Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
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