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Actualités juridiques

Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 09h14 09 14
Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
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À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 18h04 18 04
À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
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Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 12h13 12 13
Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?
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Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 18h05 18 05
Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans
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Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 15h41 15 41
Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés
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Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 09h16 09 16
Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 13h20 13 20
Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 12h25 12 25
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 18h52 18 52
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
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