Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
Publié le :
22/09/2026
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2026
10h56
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux,...
