Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2026
Publié le :
23/10/2026
23
octobre
oct.
10
2026
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes entreprises qui détiennent des filiales étrangères peuvent être tenues de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats du groupe au titre de leur exercice 2025... Lire la suite
Historique
-
Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2026
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Société
Les entreprises qui détiennent des filiales étrangères peuvent être tenues de...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le dr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Sociétés immobilières cotées : dernier actif vendu, quel impact sur l’impôt sur les sociétés ?
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Société
Les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) bénéficient, sous co...Source : www.weblex.fr -
Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location...Source : www.gererseul.com -
La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne e...Source : www.efl.fr -
Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est deven...Source : www.weblex.fr -
Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens...Source : www.weblex.fr -
SAS : les droits sociaux de l’héritier non agréé s’évaluent au jour du décès
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Société
Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur ag...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnem...Source : www.lemag-juridique.com