La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
Publié le :
23/04/2026
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avril
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision... Lire la suite
Historique
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ZAN : un rétropédalage contrôlé des députés !
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Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?
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Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
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