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Vous achetez seul une voiture… et pourtant, vous pourriez devoir en partager la valeur avec votre ancien partenaire.

Vous achetez seul une voiture… et pourtant, vous pourriez devoir en partager la valeur avec votre ancien partenaire.

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
NOTAIRES
L'Étude vous informe

Souvent perçu comme une simple formalité, le PACS et le choix du régime patrimonial peuvent avoir des conséquences financières importantes, notamment en cas de séparation.
Lors de la conclusion d'un PACS, les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision. Ce choix est parfois effectué sans mesurer pleinement ses effets juridiques.
Dans ce régime, les biens acquis à titre onéreux pendant le PACS sont, en principe, réputés appartenir à chacun pour moitié, même si un seul partenaire a financé l'achat. Des exceptions existent, mais cette règle peut produire des effets inattendus.

Prenons un exemple concret :

Vous avez trouvé la voiture de vos rêves.
Vous la payez intégralement avec votre argent. Les mensualités ? Pour vous. L'assurance ? Pour vous. L'entretien ? Toujours pour vous.
Puis vient la séparation.
Et là, surprise : vous découvrez que votre ancien partenaire peut avoir des droits sur la moitié de ce véhicule.
En matière d'indivision, la contribution financière de chacun n'est pas toujours déterminante pour établir les droits de propriété sur les biens concernés.
Résultat : un bien que vous pensiez être exclusivement le vôtre peut finalement devoir être partagé.

Conclusion ?

Le choix du régime applicable au PACS mérite donc une réflexion préalable, en tenant compte de la situation personnelle, familiale et patrimoniale de chaque couple.
Avant de conclure un PACS, il est recommandé de solliciter les conseils d’un notaire afin d'évaluer les effets des différents régimes patrimoniaux et de retenir celui qui correspond le mieux aux objectifs des partenaires.
Les personnes déjà liées par un PACS soumis au régime de l'indivision ont également intérêt à faire le point sur leur situation avec un notaire ou un professionnel du droit afin de vérifier les conséquences de ce choix et, le cas échéant, d'envisager une modification du régime applicable.
 
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