Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Historique

• Le préciput échappe définitivement au droit de partage
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la claus...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concerna...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
  Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attrac...
  Source : www.boursier.com
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• Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
  Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une p...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités...
  Source : www.boursier.com
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