Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Publié le :
09/10/2025
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comDans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent de fixer notamment des règles de gestion des biens immobiliers dont les droits sont partagés entre plusieurs personnes... Lire la suite
Historique
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
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Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
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