L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
Publié le :
17/11/2025
17
novembre
nov.
11
2025
Source : www.lemag-juridique.comUne autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation des formalités prescrites, peut faire l’objet d’une autorisation modificative, à condition que cette dernière permette d’assurer le respect des règles de fond applicables au projet concerné... Lire la suite
Historique
-
Un plan d’action pour redynamiser le commerce de proximité
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Urbanisme
Le gouvernement vient de présenter neuf mesures prioritaires pour « faire ren...Source : www.weka.fr -
L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Urbanisme
Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législativ...Source : www.lemag-juridique.com
-
Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !
Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Urbanisme
La question des logements proposés à la location sur Airbnb continue d’alimen...Source : www.lemag-juridique.com -
Urbanisme et logement : l’Assemblée nationale adopte la loi de simplification
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Urbanisme
Un nouveau texte de loi, très technique, adopté le 15 octobre 2025, vise à ré...Source : www.weka.fr -
Régularisation du vice d’un document d’urbanisme résultant de l’absence d’évaluation environnementale
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Urbanisme
Dès lors que l'évaluation environnementale de régularisation ne conduit pas à...Source : www.efl.fr -
Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Urbanisme
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des préci...Source : www.lemag-juridique.com -
Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Urbanisme
Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littor...Source : www.weka.fr -
Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025NOTAIRES / Urbanisme
Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...Source : www.lemag-juridique.com -
Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025NOTAIRES / Urbanisme
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’applica...Source : www.lemag-juridique.com