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Actualités juridiques

Sociétés immobilières cotées : dernier actif vendu, quel impact sur l’impôt sur les sociétés ?

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 14h55 14 55
Sociétés immobilières cotées : dernier actif vendu, quel impact sur l’impôt sur les sociétés ?
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Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 13h36 13 36
Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
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La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026 11h45 11 45
La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
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Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 17h59 17 59
Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
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Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 11h11 11 11
Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
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SAS : les droits sociaux de l’héritier non agréé s’évaluent au jour du décès

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 18h21 18 21
SAS : les droits sociaux de l’héritier non agréé s’évaluent au jour du décès
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Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 11h51 11 51
Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 11h18 11 18
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
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Raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense : quand et comment entamer les démarches ? | Arcep

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 18h03 18 03
Raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense : quand et comment entamer les démarches ? | Arcep
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