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Actualités juridiques

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 15h25 15 25
L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026 14h17 14 17
Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
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PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026 08h00 08 00
PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
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Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 12h42 12 42
Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain
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Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 14h50 14 50
Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 12h16 12 16
Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
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Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 10h32 10 32
Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement
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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026 18h41 18 41
Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026 17h12 17 12
Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
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