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Actualités juridiques

Vous achetez seul une voiture… et pourtant, vous pourriez devoir en partager la valeur avec votre ancien partenaire.

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 11h05 11 05
Vous achetez seul une voiture… et pourtant, vous pourriez devoir en partager la valeur avec votre ancien partenaire.
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Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 11h01 11 01
Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
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La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible
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Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
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Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 16h45 16 45
Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables
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La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 17h15 17 15
La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
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SCI : la nouvelle règle qui va changer les cessions de parts immobilières

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 14h54 14 54
SCI : la nouvelle règle qui va changer les cessions de parts immobilières
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Installer une climatisation dans son appartement : quelles réglementations ?

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026 10h08 10 08
Installer une climatisation dans son appartement : quelles réglementations ?
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