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Actualités juridiques

Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 16h25 16 25
Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
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Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 18h14 18 14
Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
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Concubinage et prescription civile

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 09h04 09 04
Concubinage et prescription civile
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Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 08h39 08 39
Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
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Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 17h10 17 10
Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?
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Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 15h03 15 03
Calcul du DPE : ce qui va changer
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 07h03 07 03
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique

Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025 18h54 18 54
Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !

Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025 09h04 09 04
RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
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