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Actualités juridiques

Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 17h55 17 55
Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante
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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 09h16 09 16
Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
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Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 17h32 17 32
Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
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Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 13h54 13 54
Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
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Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 17h13 17 13
Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
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Départ en Ehpad : quel statut fiscal pour l’ancienne résidence principale ?

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 11h46 11 46
Départ en Ehpad : quel statut fiscal pour l’ancienne résidence principale ?
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Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 18h40 18 40
Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
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Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 17h52 17 52
Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
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Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 13h04 13 04
Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
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