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Actualités juridiques

La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 12h51 12 51
La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 13h28 13 28
Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
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Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 15h23 15 23
Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
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Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 13h46 13 46
Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 13h24 13 24
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 15h13 15 13
Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
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Un texte de 'simplification du droit de l'urbanisme et du logement', présenté par les députés LIOT, adopté à l'Assemblée

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 17h04 17 04
Un texte de 'simplification du droit de l'urbanisme et du logement', présenté par les députés LIOT, adopté à l'Assemblée
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 08h59 08 59
Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
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Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 15h06 15 06
Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
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