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Actualités juridiques

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025 16h53 16 53
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 18h43 18 43
Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
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Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 12h42 12 42
Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
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Cour de cassation : quand verser des dividendes ?

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025 09h06 09 06
Cour de cassation : quand verser des dividendes ?
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Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025 13h56 13 56
Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
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Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025 11h27 11 27
Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
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Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines

Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025 09h09 09 09
Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines
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Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 12h18 12 18
Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?
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Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 12h13 12 13
Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
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