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Actualités juridiques

Contrat obsèques

Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024 08h05 08 05
Contrat obsèques
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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024 07h11 07 11
L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024 14h35 14 35
Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
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Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024 14h20 14 20
Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
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Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite

Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024 10h01 10 01
Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 18h40 18 40
Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 14h25 14 25
Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
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Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 14h20 14 20
Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?

Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024 11h05 11 05
Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
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