Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités juridiques

Actualités juridiques

Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions

Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024 09h59 09 59
Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
...
Lire la suite

Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale

Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024 14h03 14 03
Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
...
Lire la suite

La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024 15h20 15 20
La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
...
Lire la suite

Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 12h50 12 50
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
...
Lire la suite

Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 12h45 12 45
Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
...
Lire la suite

Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 16h32 16 32
Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement
...
Lire la suite

Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 08h11 08 11
Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
...
Lire la suite

Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 16h15 16 15
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
...
Lire la suite

Un registre pour centraliser les mandats de protection future

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 12h07 12 07
Un registre pour centraliser les mandats de protection future
...
Lire la suite
<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Voir toutes les actus