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Actualités juridiques

Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 09h02 09 02
Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
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Urbanisme & environnement : définition des secteurs des technologies favorables au développement durable

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 08h37 08 37
Urbanisme & environnement : définition des secteurs des technologies favorables au développement durable
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MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025

Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024 12h16 12 16
MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 09h04 09 04
Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 12h50 12 50
Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
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Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 15h49 15 49
Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?

Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024 12h11 12 11
SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024 14h49 14 49
Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
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La donation-partage : avantages et inconvénients

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024 08h02 08 02
La donation-partage : avantages et inconvénients
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