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Actualités juridiques

Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 16h05 16 05
Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 09h58 09 58
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
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Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 17h35 17 35
Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
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Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 17h43 17 43
Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet
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Droit de l’urbanisme dans les collectivités, vers une simplification ?

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 14h46 14 46
Droit de l’urbanisme dans les collectivités, vers une simplification ?
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Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 14h37 14 37
Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt
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Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 16h37 16 37
Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
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Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 17h10 17 10
Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires
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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 11h14 11 14
Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
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