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Actualités juridiques

La donation-partage : avantages et inconvénients

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024 08h02 08 02
La donation-partage : avantages et inconvénients
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Rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant : abattement sur les droits de mutation

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024 18h57 18 57
Rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant : abattement sur les droits de mutation
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 18h16 18 16
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 12h06 12 06
Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024 08h04 08 04
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024 14h48 14 48
Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 16h16 16 16
QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 11h01 11 01
Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 11h43 11 43
Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
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