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Actualités juridiques

Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux

Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025 17h27 17 27
Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux

Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025 08h54 08 54
Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
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Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 15h30 15 30
Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 08h30 08 30
Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
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Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 17h44 17 44
Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
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Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 09h07 09 07
Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 11h11 11 11
Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
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Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions

Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024 09h59 09 59
Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
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Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale

Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024 14h03 14 03
Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
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