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Actualités juridiques

Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024 08h13 08 13
Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
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Entre avril et juillet 2024, les loyers augmentent de 0,2 %

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 13h44 13 44
Entre avril et juillet 2024, les loyers augmentent de 0,2 %
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Les propositions des notaires pour un urbanisme durable

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 09h08 09 08
Les propositions des notaires pour un urbanisme durable
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Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 08h49 08 49
Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
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Contrat obsèques

Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024 08h05 08 05
Contrat obsèques
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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024 07h11 07 11
L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024 14h35 14 35
Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
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Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024 14h20 14 20
Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
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Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite

Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024 10h01 10 01
Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
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