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Actualités juridiques

Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature

Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025 09h06 09 06
Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
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Les Français et les régimes matrimoniaux

Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025 09h02 09 02
Les Français et les régimes matrimoniaux
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Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025 17h40 17 40
Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête
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Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025 15h32 15 32
Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
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Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage

Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025 18h43 18 43
Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?

Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025 12h04 12 04
Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
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Les Clés des Assemblées Générales de Copropriété : Guide Pratique

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 13h44 13 44
Les Clés des Assemblées Générales de Copropriété : Guide Pratique
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025 18h24 18 24
Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 18h52 18 52
Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
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