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Actualités juridiques

OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !

Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025 13h06 13 06
OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
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Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 16h53 16 53
Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
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Immobilier : jusqu’à 300 000 € d'exonération sur les dons familiaux pour acheter ou rénover un logement

Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025 12h52 12 52
Immobilier : jusqu’à 300 000 € d'exonération sur les dons familiaux pour acheter ou rénover un logement
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?

Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025 14h18 14 18
Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature

Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025 09h06 09 06
Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
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Les Français et les régimes matrimoniaux

Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025 09h02 09 02
Les Français et les régimes matrimoniaux
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Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025 17h40 17 40
Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête
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Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025 15h32 15 32
Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
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Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage

Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025 18h43 18 43
Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
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