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Actualités juridiques

Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 09h07 09 07
Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 11h11 11 11
Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
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Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions

Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024 09h59 09 59
Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
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Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale

Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024 14h03 14 03
Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
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La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024 15h20 15 20
La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 12h50 12 50
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
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Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 12h45 12 45
Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
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Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 16h32 16 32
Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement
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Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 08h11 08 11
Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
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