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Actualités juridiques

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 11h53 11 53
Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
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Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique

Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024 15h15 15 15
Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 08h19 08 19
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
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Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 17h23 17 23
Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
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Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 10h35 10 35
Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
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Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux

Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024 12h24 12 24
Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 08h02 08 02
Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
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La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 10h15 10 15
La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
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Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024 14h05 14 05
Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
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