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Actualités juridiques

Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 15h49 15 49
Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?

Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024 12h11 12 11
SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024 14h49 14 49
Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
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La donation-partage : avantages et inconvénients

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024 08h02 08 02
La donation-partage : avantages et inconvénients
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Rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant : abattement sur les droits de mutation

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024 18h57 18 57
Rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant : abattement sur les droits de mutation
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 18h16 18 16
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 12h06 12 06
Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024 08h04 08 04
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024 14h48 14 48
Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
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