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Actualités juridiques

Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 11h01 11 01
Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
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SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025 10h35 10 35
SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 12h16 12 16
Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
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Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025 09h58 09 58
Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux
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La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 14h09 14 09
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
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La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 16h07 16 07
La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
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Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 18h56 18 56
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
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Le préciput échappe définitivement au droit de partage

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 16h59 16 59
Le préciput échappe définitivement au droit de partage
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Un plan d’action pour redynamiser le commerce de proximité

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 09h00 09 00
Un plan d’action pour redynamiser le commerce de proximité
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