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Actualités juridiques

Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 08h44 08 44
Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
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La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 17h23 17 23
La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
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Coopération intercommunale : plus d’obligation de transférer la compétence eau et assainissement

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 18h52 18 52
Coopération intercommunale : plus d’obligation de transférer la compétence eau et assainissement
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Solde d'IS et des contributions additionnelles : échéance du 15 mai 2025

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 18h57 18 57
Solde d'IS et des contributions additionnelles : échéance du 15 mai 2025
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La riposte de deux députées pour pousser les élus à appliquer le ZAN

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 11h58 11 58
La riposte de deux députées pour pousser les élus à appliquer le ZAN
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 08h53 08 53
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 09h47 09 47
Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
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Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 18h19 18 19
Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
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Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 10h20 10 20
Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
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