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Actualités juridiques

Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 10h32 10 32
Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 17h10 17 10
La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
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Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !

Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025 11h45 11 45
Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 11h45 11 45
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
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Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 13h13 13 13
Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
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Urbanisme et logement : l’Assemblée nationale adopte la loi de simplification

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025 13h20 13 20
Urbanisme et logement : l’Assemblée nationale adopte la loi de simplification
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Régularisation du vice d’un document d’urbanisme résultant de l’absence d’évaluation environnementale

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 18h26 18 26
Régularisation du vice d’un document d’urbanisme résultant de l’absence d’évaluation environnementale
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Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 12h45 12 45
Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
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Fermeture prochaine du site sirene.fr

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 16h22 16 22
Fermeture prochaine du site sirene.fr
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