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Actualités juridiques

SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h01 08 01
SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 18h43 18 43
GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 09h22 09 22
Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 18h36 18 36
Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
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Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 16h20 16 20
Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
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Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 14h47 14 47
Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles
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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 16h21 16 21
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
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Urbanisme : installer une toiture végétalisée pour faire face aux fortes chaleurs ?

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 14h20 14 20
Urbanisme : installer une toiture végétalisée pour faire face aux fortes chaleurs ?
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GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 14h10 14 10
GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
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