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Actualités juridiques

Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024 10h25 10 25
Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
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Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024

Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024 18h07 18 07
Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024
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Sobriété foncière : un décret définit la notion de friches

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024 12h52 12 52
Sobriété foncière : un décret définit la notion de friches
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Droit de succession immobilier : comment ça marche ?

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024 09h45 09 45
Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
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Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution

Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024 18h16 18 16
Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution
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Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.

Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024 11h24 11 24
Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
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Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises

Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024 08h06 08 06
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024 17h12 17 12
Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
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DPE : ce qui pourrait changer en 2024

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024 16h30 16 30
DPE : ce qui pourrait changer en 2024
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