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Actualités juridiques

Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 16h08 16 08
Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
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Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve

Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024 15h04 15 04
Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 16h38 16 38
L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
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Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 16h19 16 19
Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 18h38 18 38
Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
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L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 16h56 16 56
L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 08h24 08 24
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
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Certificat d'urbanisme : tout ce qu'il faut savoir

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 14h33 14 33
Certificat d'urbanisme : tout ce qu'il faut savoir
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 12h57 12 57
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
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