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Actualités juridiques

Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 10h14 10 14
Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
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ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 09h41 09 41
ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 15h27 15 27
L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
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Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 17h07 17 07
Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
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Refonte du PTZ : quels objectifs ?

Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023 11h27 11 27
Refonte du PTZ : quels objectifs ?
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 18h27 18 27
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
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Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer

Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023 17h07 17 07
Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
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Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023 12h42 12 42
Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
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Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité

Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023 08h46 08 46
Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
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