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Actualités juridiques

Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 11h43 11 43
Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 08h33 08 33
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024 17h32 17 32
Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches
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MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 11h22 11 22
MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai
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Frais bancaires de succession décès Proposition de loi

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024 11h32 11 32
Frais bancaires de succession décès Proposition de loi
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 15h40 15 40
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
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La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 17h12 17 12
La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
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Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 16h08 16 08
Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
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Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve

Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024 15h04 15 04
Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
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