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Actualités juridiques

Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024 11h44 11 44
Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
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Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024 10h34 10 34
Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
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Modification de l’objet social et intérêt général de la société

Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024 17h28 17 28
Modification de l’objet social et intérêt général de la société
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Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 09h11 09 11
Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024
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Adoption internationale en France : des pratiques illicites

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 07h04 07 04
Adoption internationale en France : des pratiques illicites
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Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 10h52 10 52
Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
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Comment calculer les frais de succession ?

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 10h18 10 18
Comment calculer les frais de succession ?
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Les seuils prévus pour adopter une présentation simplifiée des comptes annuels sont modifiés

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 16h58 16 58
Les seuils prévus pour adopter une présentation simplifiée des comptes annuels sont modifiés
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Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024 18h15 18 15
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
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