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Actualités juridiques

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024 08h04 08 04
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024 14h48 14 48
Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 16h16 16 16
QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 11h01 11 01
Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 11h43 11 43
Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 08h33 08 33
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024 17h32 17 32
Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches
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MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 11h22 11 22
MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai
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Frais bancaires de succession décès Proposition de loi

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024 11h32 11 32
Frais bancaires de succession décès Proposition de loi
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