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Actualités juridiques

QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 11h42 11 42
QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
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Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 11h14 11 14
Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
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Pourquoi choisir la SAS ? Avantages / inconvénients

Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024 11h41 11 41
Pourquoi choisir la SAS ? Avantages / inconvénients
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Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024 12h38 12 38
Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
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L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024 12h36 12 36
L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités

Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024 08h52 08 52
Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
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Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024 13h03 13 03
Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
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Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024 10h25 10 25
Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
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Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024

Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024 18h07 18 07
Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024
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