Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités juridiques

Actualités juridiques

Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 14h27 14 27
Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
...
Lire la suite

Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 17h24 17 24
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
...
Lire la suite

QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives

Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023 08h32 08 32
QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
...
Lire la suite

Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 16h00 16 00
Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage
...
Lire la suite

Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 09h29 09 29
Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
...
Lire la suite

Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023 09h15 09 15
Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
...
Lire la suite

Mandat de protection future et vente du logement du mandant

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 15h37 15 37
Mandat de protection future et vente du logement du mandant
...
Lire la suite

Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 12h40 12 40
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
...
Lire la suite

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 14h05 14 05
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
...
Lire la suite
<< < ... 27 28 29 30 31 32 33 ... > >>
Voir toutes les actus