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Actualités juridiques

L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023 18h44 18 44
L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
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QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 18h12 18 12
QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
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Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 16h50 16 50
Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
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Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 09h34 09 34
Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
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Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 10h07 10 07
Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 09h22 09 22
Plus-value de report et modification du régime matrimonial
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 13h50 13 50
Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 09h49 09 49
Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023 08h07 08 07
Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
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