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Actualités juridiques

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 10h35 10 35
Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
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Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux

Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024 12h24 12 24
Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 08h02 08 02
Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
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La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 10h15 10 15
La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
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Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024 14h05 14 05
Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
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Annonces légales : nouveaux tarifs 2024 & forfaitisation des modifications

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024 10h06 10 06
Annonces légales : nouveaux tarifs 2024 & forfaitisation des modifications
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 18h58 18 58
Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 11h42 11 42
QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
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Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 11h14 11 14
Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
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