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Actualités juridiques

Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 18h21 18 21
Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
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Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant

Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023 08h38 08 38
Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
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La réglementation acoustique dans les logements neufs

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 12h51 12 51
La réglementation acoustique dans les logements neufs
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Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 18h32 18 32
Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA
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La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 17h36 17 36
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
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Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 13h04 13 04
Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle
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La réglementation acoustique dans les logements neufs

Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023 12h33 12 33
La réglementation acoustique dans les logements neufs
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Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 15h31 15 31
Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût
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Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023 14h45 14 45
Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
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