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Actualités juridiques

Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 18h32 18 32
Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA
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La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 17h36 17 36
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
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Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 13h04 13 04
Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle
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La réglementation acoustique dans les logements neufs

Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023 12h33 12 33
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Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 15h31 15 31
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Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023 14h45 14 45
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Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 18h10 18 10
Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
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Quel est l'avantage de faire une donation avant 70 ans ?

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023 10h30 10 30
Quel est l'avantage de faire une donation avant 70 ans ?
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Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023 12h08 12 08
Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
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