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Actualités juridiques

Succession : un changement en vigueur depuis le 1er septembre 2023 pour les bénéficiaires de l’ASPA

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 09h09 09 09
Succession : un changement en vigueur depuis le 1er septembre 2023 pour les bénéficiaires de l’ASPA
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Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 16h55 16 55
Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet
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La loi « anti-squat » est publiée

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 15h54 15 54
La loi « anti-squat » est publiée
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Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 14h12 14 12
Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
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La loi Hoguet et l'estimation immobilière: impacts et obligations pour les professionnels

Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023 15h20 15 20
La loi Hoguet et l'estimation immobilière: impacts et obligations pour les professionnels
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Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 12h17 12 17
Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?
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Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application

Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023 16h38 16 38
Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
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Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 11h18 11 18
Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
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Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 18h22 18 22
Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
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