Vous êtes ici :

Actualités juridiques

Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025 18h24 18 24
Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
...

Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 18h52 18 52
Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
...

Taxe d’aménagement 2025 : définition, calcul pour une maison neuve, un garage, un parking, un abri de jardin

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 11h48 11 48
Taxe d’aménagement 2025 : définition, calcul pour une maison neuve, un garage, un parking, un abri de jardin
...

L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 17h40 17 40
L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié
...

Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 14h51 14 51
Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
...

Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 16h38 16 38
Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
...

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 09h26 09 26
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
...

Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement

Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025 15h32 15 32
Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
...

Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?

Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025 10h43 10 43
Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>