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Actualités juridiques

ZAN : un rétropédalage contrôlé des députés !

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 09h09 09 09
ZAN : un rétropédalage contrôlé des députés !
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Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 09h08 09 08
Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?
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Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 07h28 07 28
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
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La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 12h49 12 49
La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
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Loyers impayés : le bail authentique devient une arme redoutable pour les propriétaires depuis le 1er juillet 2025

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 10h18 10 18
Loyers impayés : le bail authentique devient une arme redoutable pour les propriétaires depuis le 1er juillet 2025
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Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 17h10 17 10
Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?
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Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 15h03 15 03
Calcul du DPE : ce qui va changer
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 07h03 07 03
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique

Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025 18h54 18 54
Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
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