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Actualités juridiques

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 17h30 17 30
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
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Modification des règles des autorisations d’urbanisme soumises à évaluation environnementale

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 10h24 10 24
Modification des règles des autorisations d’urbanisme soumises à évaluation environnementale
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Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 17h38 17 38
Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
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Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 14h43 14 43
Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
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Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 09h16 09 16
Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
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Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 16h44 16 44
Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
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Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 15h08 15 08
Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète
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Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 17h16 17 16
Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement
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Loyers impayés : le bail authentique devient une arme redoutable pour les propriétaires depuis le 1er juillet 2025

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 10h18 10 18
Loyers impayés : le bail authentique devient une arme redoutable pour les propriétaires depuis le 1er juillet 2025
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