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Actualités juridiques

Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 15h58 15 58
Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales
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L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 17h34 17 34
L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 16h05 16 05
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
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Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 08h22 08 22
Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
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Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 10h07 10 07
Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
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Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 17h47 17 47
Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 10h11 10 11
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
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Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 18h07 18 07
Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 10h59 10 59
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
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