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Actualités juridiques

Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 13h51 13 51
Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial
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Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 10h07 10 07
Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
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Loyers impayés : le bail authentique devient une arme redoutable pour les propriétaires depuis le 1er juillet 2025

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 10h18 10 18
Loyers impayés : le bail authentique devient une arme redoutable pour les propriétaires depuis le 1er juillet 2025
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Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 17h10 17 10
Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?
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Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 15h03 15 03
Calcul du DPE : ce qui va changer
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 07h03 07 03
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique

Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025 18h54 18 54
Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !

Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025 09h04 09 04
RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 14h43 14 43
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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