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Actualités juridiques

Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 17h51 17 51
Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
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Conditions de dispersion des cendres d'un défunt

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 12h32 12 32
Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
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Prélèvement à la source : employeurs hors de France

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023 09h58 09 58
Prélèvement à la source : employeurs hors de France
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CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 16h53 16 53
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023 18h13 18 13
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023 08h25 08 25
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 09h55 09 55
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
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Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 17h51 17 51
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
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Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 09h54 09 54
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
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