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Actualités juridiques

Épargner pour ses enfants : quels produits financiers ?

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023 16h49 16 49
Épargner pour ses enfants : quels produits financiers ?
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L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 17h31 17 31
L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
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Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 09h36 09 36
Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
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Régime mère-fille : les conditions tenant aux titres ne s’apprécient pas au niveau d’une succursale

Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023 10h53 10 53
Régime mère-fille : les conditions tenant aux titres ne s’apprécient pas au niveau d’une succursale
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Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 09h09 09 09
Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
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Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 17h26 17 26
Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
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La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 18h02 18 02
La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 17h22 17 22
Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
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Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 08h41 08 41
Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
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