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Actualités juridiques

QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives

Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023 08h32 08 32
QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
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Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 16h00 16 00
Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage
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Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 09h29 09 29
Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
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Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023 09h15 09 15
Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
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Mandat de protection future et vente du logement du mandant

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 15h37 15 37
Mandat de protection future et vente du logement du mandant
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 12h40 12 40
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 14h05 14 05
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 12h58 12 58
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
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Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 09h51 09 51
Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
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