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Actualités juridiques

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
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Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 16h03 16 03
Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
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Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 11h08 11 08
Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
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Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 14h27 14 27
Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 17h24 17 24
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
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QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives

Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023 08h32 08 32
QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
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Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 16h00 16 00
Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage
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Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 09h29 09 29
Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
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Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023 09h15 09 15
Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
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