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Actualités juridiques

La réglementation acoustique dans les logements neufs

Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023 12h33 12 33
La réglementation acoustique dans les logements neufs
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Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 15h31 15 31
Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût
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Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023 14h45 14 45
Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
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Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 18h10 18 10
Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
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Quel est l'avantage de faire une donation avant 70 ans ?

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023 10h30 10 30
Quel est l'avantage de faire une donation avant 70 ans ?
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Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023 12h08 12 08
Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
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Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023 09h51 09 51
Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
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Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 09h21 09 21
Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
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Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d'art du majeur sous tutellee

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023 14h56 14 56
Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d'art du majeur sous tutellee
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