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Actualités juridiques

Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022 17h56 17 56
Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
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L’opposabilité des diagnostics et le DPE

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 15h57 15 57
L’opposabilité des diagnostics et le DPE
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Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022 13h41 13 41
Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?
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La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022 14h53 14 53
La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022 15h10 15 10
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
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Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022 10h28 10 28
Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
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Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022 14h54 14 54
Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
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Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022 08h34 08 34
Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
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Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021 18h39 18 39
Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
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