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Actualités juridiques

Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 17h10 17 10
Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?
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Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 15h03 15 03
Calcul du DPE : ce qui va changer
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 07h03 07 03
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique

Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025 18h54 18 54
Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !

Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025 09h04 09 04
RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 14h43 14 43
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 08h56 08 56
Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 14h29 14 29
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025 13h07 13 07
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
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