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Actualités juridiques

Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 18h57 18 57
Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
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Un décret proroge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 17h03 17 03
Un décret proroge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 12h00 12 00
Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
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La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 12h51 12 51
La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 13h28 13 28
Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
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Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 15h23 15 23
Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
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Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 13h46 13 46
Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 13h24 13 24
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 15h13 15 13
Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
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