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Actualités juridiques

Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 16h32 16 32
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 18h51 18 51
Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 09h32 09 32
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
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Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 17h55 17 55
Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante
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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 09h16 09 16
Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
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Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 17h32 17 32
Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
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Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 13h54 13 54
Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
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Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 17h13 17 13
Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
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Départ en Ehpad : quel statut fiscal pour l’ancienne résidence principale ?

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 11h46 11 46
Départ en Ehpad : quel statut fiscal pour l’ancienne résidence principale ?
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