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Actualités juridiques

Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 15h33 15 33
Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
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Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022 15h39 15 39
Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
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Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022 16h35 16 35
Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
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Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 14h10 14 10
Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
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Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 18h06 18 06
Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique
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Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 15h54 15 54
Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
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Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022 11h10 11 10
Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
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Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 16h17 16 17
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022 15h01 15 01
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
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