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Actualités juridiques

Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022 18h15 18 15
Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Publié le : 05/08/2022 05 août août 08 2022 14h08 14 08
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
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SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 09h26 09 26
SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
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Protection du logement de la famille

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022 11h58 11 58
Protection du logement de la famille
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Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022 15h47 15 47
Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
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Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?

Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022 10h01 10 01
Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
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Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022 08h35 08 35
Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
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Pas d’héritiers pour les gamètes conservés

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 07h25 07 25
Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
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Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 17h34 17 34
Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet
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