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Actualités juridiques

Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022 09h29 09 29
Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
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Droit viager au logement du conjoint survivant

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022 08h38 08 38
Droit viager au logement du conjoint survivant
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Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis

Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022 16h49 16 49
Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
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Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022 17h56 17 56
Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
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Démembrement de propriété

Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022 14h33 14 33
Démembrement de propriété
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Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022 15h35 15 35
Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
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Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022 09h52 09 52
Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
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Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022 17h30 17 30
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
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Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022 13h36 13 36
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
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