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Actualités juridiques

Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022 18h07 18 07
Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022 16h57 16 57
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
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Comment faire une donation ?

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022 10h47 10 47
Comment faire une donation ?
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Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022 10h29 10 29
Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
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Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022 18h15 18 15
Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Publié le : 05/08/2022 05 août août 08 2022 14h08 14 08
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
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SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 09h26 09 26
SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
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Protection du logement de la famille

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022 11h58 11 58
Protection du logement de la famille
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Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022 15h47 15 47
Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
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