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Actualités juridiques

Déduction d'une pension alimentaire

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 11h15 11 15
Déduction d'une pension alimentaire
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022 17h10 17 10
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
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Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 17h07 17 07
Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
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Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022 12h23 12 23
Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
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L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022 07h04 07 04
L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
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Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions

Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022 10h36 10 36
Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
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Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022 17h42 17 42
Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022 18h24 18 24
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
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Droit des mineurs

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 15h17 15 17
Droit des mineurs
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